En droit maritime, les créanciers d’un armateur peuvent bénéficier d’une hypothèqaue maritime.
L’hypothèque est un droit réel sur les navires et autres bâtiments de mer pour garantir une obligation pécuniaire généralement. L’hypothèque maritime est prévue par l’article L 5114-6 du Code des Transports qui renvoie au Code des Douanes. Les dispositions du Code Civil s’appliquent.
Les conditions de l’hypothèque maritime
L’hypothèque maritime est toujours conventionnelle ; elle nécessite un acte sous seing privé. Il peut être passé en France ou à l’étranger, par exception à l’article 2417 du Code Civil. L’hypothèque maritime ne porte sur les navires et autres bâtiments de mers, y compris les chaland, dragues, grues flottantes, et même les plateformes et les engins d’exploitation, sous la condition qu’ils soient francisés.
L’hypothèque est constituée par le propriétaire du navire, ou par son mandataire muni d’un mandat spécial. Dans le cadre d’une copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire. Le gérant peut même hypothéquer le navire avec le consentement de la majorité des intérêts représentant les ¾ de la valeur du navire. L’hypothèque peut être consentie sur un bâtiment en cours de construction.
Enfin, l’hypothèque maritime doit être publiée. La gestion des hypothèques maritimes est confiée aux greffiers des tribunaux de commerce dépendant du quartier maritime du navire. Le registre des hypothèques maritimes est dématérialisé afin de simplifier les procédures.
Les effets de l’hypothèque maritime
L’hypothèque maritime confère au bénéficiaire le droit de veiller à la conservation du bien hypothéqué, le droit de préférence et le droit de suite.
Le créancier hypothécaire bénéficie de la conservation du gage. Il doit y veiller. En ce sens, il est en droit de poursuivre le remboursement de sa créance si le navire vient à être mis en péril. De même, la perte de la francisation d’un navire grevé d’une hypothèque maritime est interdite, sous peine de sanction pénale. Au titre de son droit de préférence, le créancier hypothécaire est classé d’après son ordre d’inscription.
Son droit vient après celui des créanciers maritimes privilégiés de 1er ordre.
Le créancier hypothécaire bénéficie d’un droit de suite mais qui est très rarement mis en œuvre dans la mesure où il est fait application de la procédure de purge des hypothèques, comme en droit civil.