Actualités et fiches conseils

Copropriété : démolition d’une construction irrégulière sur les parties communes

La construction irrégulière par un copropriétaire sur les parties communes peut donner lieu à une action en démolition devant le Tribunal judiciaire sur les fondements suivant…

Vente immobilière : les délais de réflexion et de rétractation

La loi impose un délai de dix jours pendant lequel l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d’habitation peut réfléchir à son projet non encore signé…

Droit maritime : l’hypothèque maritime

L’hypothèque est un droit réel sur les navires et autres bâtiments de mer pour garantir une obligation pécuniaire généralement